1. Aperçu.

Les Restaurants McDonald’s du Canada Limitée (le « commanditaire ») offre à ses clients le jeu concours intitulé Avancez jusqu’à la case GO dans les restaurants McDonald’s du Canada par l’entremise de son appli McDonald’s (l’« appli » ou l’« appli McDonald’s »). L’appli offre aux clients divers rabais hebdomadaires sur des produits alimentaires ou d’autres offres liées à des produits alimentaires, des renseignements nutritionnels et des avantages. Le contenu des rabais sur les produits alimentaires et des autres offres liées à des produits alimentaires ainsi que leur nombre peut varier d’une région à l’autre au Canada.

Remarque : Une personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans son territoire de résidence ne doit utiliser le paiement mobile qu’avec la permission de son père, de sa mère ou de son tuteur.

Dans le présent règlement officiel, une personne admissible (se reporter à l’article 2) au nom de laquelle une participation admissible (une « participation ») a été inscrite au jeu concours est appelée un « participant ». Les participants acceptent de se conformer entièrement aux dispositions du présent règlement officiel. Le participant qui souhaite télécharger et activer l’appli et s’inscrire pour participer au jeu concours aura besoin d’un appareil électronique qui répond aux exigences de configuration de l’appli (un « appareil numérique ») et d’une adresse de courriel valide. Le participant doit alors télécharger l’appli gratuite à partir de l’App Store pour le système d’exploitation iOS ou de Google Play pour le système d’exploitation Android, l’installer et l’activer sur son appareil numérique. Se reporter à l’article 9 pour les exigences relatives aux appareils numériques.

2. Conditions d’admissibilité.

Sous réserve des dispositions du présent article 2, le jeu concours est offert aux résidents du Canada âgés de 13 ans et plus au moment où ils deviennent des participants.

Les personnes faisant partie des catégories suivantes ne sont pas admissibles au jeu concours ni à gagner un prix (le « prix ») dans le cadre de celui ci :

1. a. une personne qui n’est pas un résident du Canada;
2. b. les personnes qui, depuis le 1er mai 2022, ont été ou sont des administrateurs, des dirigeants, des employés, des membres, des directeurs, des mandataires ou des franchisés des entités du jeu concours (se reporter à l’article 3);
3. c. les personnes qui participent à l’élaboration, à la production ou à la distribution de matériel pour le jeu concours;
4. d. les personnes qui sont membres ou sont censées être membres de la famille immédiate (soit le conjoint ou la conjointe, une personne à charge aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral, un parent, une sœur, un frère ou un enfant, que ce soit par des liens biologiques ou adoptifs, par alliance ou dans le cadre d’une famille d’accueil) d’une personne faisant partie d’une des catégories qui précèdent ou qui résident sous le même toit que celle ci.

Dans le présent règlement, une personne qui est admissible au jeu concours est appelée une « personne admissible ».

3. Entités du jeu concours.

Dans le présent règlement officiel, le terme « entités du jeu concours » désigne le commanditaire, Samsung Electronics Canada Inc. (le « partenaire pour les prix ») et leurs sociétés mères, leurs filiales, les membres de leurs groupes ou leurs sociétés apparentées, leurs franchisés, leurs coopératives de publicité locale et leurs développeurs d’applis et leurs agences numériques, de publicité et de promotion respectifs, ainsi que le Centre de vérification (terme défini à l’article 6).

4. Période de participation.

La période du jeu concours commence le 4 octobre 2022 à 0 h 00 min 00 s (minuit) (heure locale), et prend fin le 7 novembre 2022 à 23 h 59 min 59 s (heure locale) (la « période du jeu concours »).

5. Mode de participation.

La personne admissible qui souhaite participer au jeu concours à l’aide de son appareil numérique doit se rendre à un restaurant McDonald’s participant avec son appareil numérique sur lequel l’appli McDonald’s est installée et doit avoir saisi une adresse de courriel et un code postal valides dans les réglages de l’appli. Une personne admissible peut aussi participer au jeu concours sans utiliser d’appareil numérique et sans faire d’achat, tel qu’il est indiqué au paragraphe 5.C ci après. La personne admissible qui gagne un quatrième prix aura besoin d’un appareil numérique pour réclamer le prix (terme défini ci après). Une personne admissible recevra automatiquement une participation au jeu concours dans les situations suivantes :

A. Accumulation de points Récompenses McDonald’s :

Une personne admissible peut accumuler des points Récompenses MonMcDo en effectuant un achat (achat minimum de 1 $) au moyen de l’appli (ce qui se produit lorsque la personne admissible ramasse la commande au restaurant), ou en balayant ou mentionnant son code Récompenses MonMcDo lorsqu’elle effectue un achat au comptoir, à une borne du restaurant ou au service-au-volant durant la période du jeu-concours. Une participation sera inscrite au nom du participant dès que celui ci effectue un achat, sous réserve de la limite quotidienne indiquée au paragraphe 5.D ci-après.

Remarque : Si, pour quelque raison que ce soit, le participant ne finalise pas son achat, aucune participation ne sera inscrite. Si, en conséquence d’un problème d’ordre mécanique ou technique ou d’un problème attribuable à une erreur humaine, la commande d’un participant ne peut être finalisée, aucune participation ne sera inscrite. Veuillez vous reporter aux instructions ci après au paragraphe 5.C pour savoir comment participer sans achat.

B. Échange de points Récompenses MonMcDo :

Les personnes admissibles peuvent échanger des points dans le cadre d’un achat effectué au moyen de l’appli, ou en balayant ou mentionnant leur code Récompenses MonMcDo au comptoir ou à une borne du restaurant ou au service-au-volant durant la période du jeu concours. Une participation sera inscrite au nom du participant dès que celui ci effectue un achat, sous réserve de la limite quotidienne indiquée au paragraphe 5.D ci-après.

Remarque : Si, pour quelque raison que ce soit, le participant ne finalise pas son achat, aucune participation ne sera inscrite. Si, en conséquence d’un problème d’ordre mécanique ou technique ou d’un problème attribuable à une erreur humaine, la commande d’un participant ne peut être finalisée, aucune participation ne sera inscrite. Veuillez vous reporter aux instructions ci après au paragraphe 5.C pour savoir comment participer sans achat.

C. Participation par la poste sans accumuler ou échanger des points Récompenses MonMcDo :

Si une personne admissible souhaite qu’une participation soit inscrite en son nom sans accumuler ou échanger des points Récompenses MonMcDo lors d’un achat, elle doit soumettre une participation par la poste (une « participation par la poste ») comme suit : le participant doit écrire au stylo sur une feuille, de façon lisible, son nom complet, son adresse résidentielle (y compris le numéro de logement (le cas échéant), la province ou le territoire et le code postal), un numéro de téléphone où il peut être joint le jour (y compris l’indicatif régional) et son adresse de courriel valide. Puis, il doit insérer cette feuille dans une enveloppe affranchie et la poster à : Participation au jeu concours Avancez jusqu’à la case GO, C.P. 12422, Saint John (Nouveau Brunswick) Canada E2L 5E7. Toute participation par la poste doit être reçue au plus tard le 14 novembre 2022 (la « date limite de réception de l’AMDP »). Les enveloppes envoyées en vue d’une participation par la poste sur lesquelles aucune adresse de retour n’est indiquée NE seront PAS acceptées. Les participations par la poste envoyées dans des enveloppes réponses, dans des enveloppes sur lesquelles sont apposés des étiquettes ou des autocollants d’adresse ou qui sont photocopiées, estampillées à la main, générées par ordinateur ou par ailleurs produites ou reproduites mécaniquement, dont l’adresse n’est pas inscrite à la main à l’encre, qui ne sont pas conformes, d’une façon ou d’une autre, aux exigences établies précédemment dans le présent sous paragraphe ou qui ne sont pas postées dans des enveloppes séparées suffisamment affranchies NE seront PAS acceptées (c. à d. qu’il ne peut y avoir qu’une seule participation par la poste par enveloppe). Si une participation par la poste est reçue après la date limite de réception de l’AMDP, aucune participation ne sera inscrite au nom de la personne qui a soumis cette enveloppe. Une participation sera inscrite au nom du participant pour chaque participation par la poste qu’il soumet durant la période du jeu concours qui est reçue au plus tard à la date limite de réception de l’AMDP, sous réserve de la limite quotidienne indiquée au paragraphe 5.D ci après, et qui est entièrement conforme aux exigences établies dans le présent paragraphe 5.C (les participations, y compris les participations par la poste, sont appelées collectivement les « participations »).

D. Limites :

Limite de deux participations par personne admissible par jour (selon l’heure locale), peu importe le mode de participation. Limite d’un prix par participant dans le cadre du jeu concours.

6. Comment gagner.

A. Tirage du jeu concours de l’appli McDonald’s/avis au gagnant et chances de gagner :

Vers le 29 novembre 2022, à 15 h, heure de l’Est, le centre de vérification du commanditaire, situé au 55 W. Monroe, Chicago, IL 60603, États Unis (le « Centre de vérification »), choisira au hasard une participation potentiellement gagnante et trois participations potentiellement gagnantes de réserve (chacune, une « participation de réserve ») pour chacun des grands prix et des deuxièmes, troisièmes et quatrièmes prix parmi toutes les participations inscrites au cours de la période du jeu concours. Sous réserve des dispositions du présent règlement officiel, le participant dont la participation est choisie en premier comme participation potentiellement gagnante sera le gagnant potentiel du prix, et le Centre de vérification l’avisera de sa sélection par courriel comme suit : l’avis au gagnant potentiel sera envoyé par courriel dans les trois jours ouvrables suivant la date du tirage à l’adresse de courriel associée au compte de l’appli du gagnant potentiel du prix ou, dans le cas d’une participation par la poste, à l’adresse de courriel fournie dans la participation par la poste. Le gagnant potentiel du prix devra communiquer avec le Centre de vérification, conformément aux instructions fournies dans le courriel, notamment afin d’indiquer la langue de communication préférée (français ou anglais) pour recevoir la correspondance, avant la date indiquée dans le courriel. Une fois cela fait, le Centre de vérification fournira aux gagnants potentiels des grands prix, des deuxièmes ou troisièmes prix un document relatif à la réclamation du prix (le « document relatif à la réclamation du prix ») au moyen de DocuSign. Le gagnant potentiel du prix doit remplir et soumettre ce document électroniquement au plus tard à la date limite indiquée dans le document relatif à la réclamation du prix. Les gagnants des quatrièmes prix recevront par courriel un formulaire de réclamation du prix. Le document relatif à la réclamation du prix comprendra une déclaration d’admissibilité, une décharge de responsabilité, un consentement aux fins de publicité et une question mathématique réglementaire (la « question réglementaire ») à laquelle le gagnant potentiel du prix doit répondre correctement sans aide (électronique, mécanique ou autre). Le gagnant potentiel du prix doit suivre les instructions fournies dans le document relatif à la réclamation du prix pour remplir et remettre le document relatif à la réclamation du prix. Si le gagnant potentiel du prix est un mineur dans sa province ou son territoire de résidence, son père, sa mère ou son tuteur doit remplir le document relatif à la réclamation du prix en son nom.

Si le Centre de vérification détermine que le document relatif à la réclamation du prix a été dûment soumis et rempli (et que la réponse à la question réglementaire est exacte), alors le gagnant potentiel du prix sera déclaré le gagnant du prix. Dans le cas du grand prix, du deuxième prix ou du troisième prix (chacun étant défini au paragraphe 5.B.), le prix sera expédié au gagnant dans un délai d’environ deux à quatre semaines suivant la vérification. Dans le cas du quatrième prix, si le gagnant potentiel complète le formulaire de réclamation de prix comportant une bonne réponse à la question réglementaire et qu’il le retourne en temps opportun selon les instructions indiquées dans le courriel, le prix sera porté au compte du gagnant au plus tard le 9 janvier 2023.

Si le gagnant potentiel du prix omet de communiquer avec le Centre de vérification comme il est indiqué ci dessus, s’il ne remplit pas correctement le document relatif à la réclamation du prix et ne le retourne pas avant la date limite, si sa réponse à la question réglementaire est inexacte ou s’il n’a pas fourni de réponse à la question réglementaire, alors ce gagnant potentiel du prix sera exclu du jeu concours et ne recevra pas le prix applicable. Dans ce cas, le participant pour le compte duquel la première participation de réserve tirée a été inscrite sera avisé par le Centre de vérification et le processus indiquant comment gagner le prix ci dessus s’appliquera à lui. Le commanditaire contactera jusqu’à trois participants de réserve pour chaque prix. Si le prix ne peut être attribué, il sera annulé et ne sera pas attribué dans le cadre du jeu concours. Si, pour quelque raison que ce soit, un participant dont la participation est tirée n’est pas déclaré le gagnant du prix, alors ce gagnant potentiel du prix ne pourra présenter aucune réclamation contre les entités du jeu concours ou contre une autre personne, entreprise ou société en ce qui concerne le prix, le jeu concours ou toute autre question associée au jeu concours.

Les chances de gagner un prix dépendront du nombre de participations durant la période du jeu concours.

B. Prix et valeur au détail approximative (« VDA ») :

Dix grands prix : Chaque gagnant du grand prix recevra un téléphone Samsung Galaxy Z flip4 de couleur graphite. Le téléphone sera déverrouillé et ne comprendra pas de service mobile. VDA : 1 339,99 $.

Vingt deuxièmes prix : Chaque gagnant du deuxième prix recevra une montre Samsung Galaxy Watch5 BT 40mm de couleur argenté. La montre ne comprend pas de service mobile. VDA : 349,99 $.

Trente troisièmes prix : Chaque gagnant du troisième prix recevra des oreillettes Samsung Galaxy Buds Pro2 de couleur pourpre Bora. VDA : 289,99 $.

Cent quatrièmes prix : Chaque gagnant du quatrième prix recevra 100 000 points Récompenses MonMcDo, VDA : 71 $. Pour recevoir le quatrième prix, chaque gagnant doit avoir téléchargé l’appli McDonald's et créé un compte de fidélité Récompenses MonMcDo au plus tard le 15 décembre 2022. L’omission de créer un compte de fidélité Récompenses MonMcDo au moyen de l’appli McDonald’s dans les délais prévus peut entraîner la perte du prix au gré du commanditaire. Les points seront déposés dans le compte du gagnant dans les six semaines environ après la soumission des documents relatifs à la réclamation du prix comportant la bonne réponse à la question réglementaire. Tous les points Récompenses MonMcDo expirent six mois après la date à laquelle ils ont été déposés dans le compte du gagnant. Le programme de points Récompenses MonMcDo est offert dans les restaurants McDonald’s participants au Canada. Pour de plus amples renseignements, se reporter aux modalités du programme. Exclut la livraison.

Les grands prix, les deuxièmes prix, les troisièmes prix et les quatrièmes prix sont individuellement et collectivement appelés un et des « prix ».

7. Prix, conditions de participation et restrictions.

Toute question concernant les prix qui n’est pas traitée dans le présent règlement officiel sera tranchée au gré du commanditaire. Seuls les gagnants des prix sont responsables des frais qui ne sont pas expressément inclus dans les prix. Le gagnant d’un grand prix, d’un deuxième prix ou d’un troisième prix doit communiquer avec le partenaire pour le prix afin d’obtenir des renseignements sur la garantie rattachée à son prix.

Conditions générales liées à la participation :

Chaque participant reconnaît que les décisions du commanditaire et/ou du Centre de vérification sont définitives et contraignantes relativement à toutes les questions qui ont trait au jeu concours. Quiconque tente de falsifier des documents relatifs à la réclamation du prix ou de frauder le commanditaire de quelque façon que ce soit en lien avec le présent jeu concours pourrait être poursuivi dans toute la mesure permise par la loi. Advenant un différend quant à l’identité d’un participant, le participant sera le titulaire inscrit du compte de l’adresse de courriel associée à la participation contestée, mais seulement si cette personne respecte les autres critères d’admissibilité. Autrement, la participation peut être exclue et le prix potentiellement gagné sera retiré, au gré du commanditaire. Le titulaire inscrit du compte est défini comme la personne physique qui s’est vu attribuer une adresse de courriel par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation (comme un commerce ou un établissement d’enseignement) chargée d’attribuer des adresses de courriel pour le domaine associé à l’adresse de courriel pertinente. Le gagnant du prix pourrait être tenu de prouver qu’il est le titulaire inscrit du compte.

8. Décharge générale et conditions de participation.

Les participants assument tous les risques liés à la transmission, à l’envoi postal, à une perte, à des dommages, à une destruction, à un retard et à un mauvais acheminement des documents relatifs à la réclamation du prix, et il leur est conseillé de souscrire une assurance, au besoin. Les entités du jeu concours ne sont pas responsables de ce qui suit :

1. a. les soumissions de participations, de documents relatifs à la réclamation du prix ou d’autres documents liés au jeu concours incomplets, mal identifiés, mal acheminés, en retard, perdus, tronqués, inintelligibles, endommagés, volés, non livrés ou mal affranchis par la faute des participants, du service postal ou du service de messagerie, des entreprises de services sans fil, des fournisseurs de services Internet (les « FSI ») ou d’une intervention humaine non autorisée;
2. b. les dommages causés au système informatique ou à l’appareil numérique d’un participant ou d’une autre personne en conséquence de l’accès à l’appli McDonald’s, de la participation au jeu concours ou de la réclamation du prix;
3. c. les problèmes techniques ou les pannes de tout genre, y compris la perte, l’interruption, l’inaccessibilité ou la non disponibilité des réseaux, des serveurs, des satellites, d’Internet, des appareils numériques ou des entreprises de services sans fil ou des sites Web ou les autres problèmes de connexion, de disponibilité ou d’accessibilité découlant du jeu concours ou survenant pendant celui ci;
4. d. les mauvaises communications, les transmissions par ordinateur, par téléphone, par appareil numérique, par courriel, par appareil mobile ou par câble qui ont échoué, qui sont confuses ou brouillées, qui ont été retardées, abandonnées, interrompues, perdues ou mal acheminées ou qui n’ont pas été livrées ou les défectuosités, les défaillances ou les difficultés, de quelque nature que ce soit, touchant le matériel, les logiciels, les programmes ou la programmation, dont le mauvais fonctionnement, l’interruption ou la perte des transmissions ou des connexions, des lignes téléphoniques, du matériel et des logiciels de réseau, des ordinateurs ou de l’équipement, de la programmation, des câbles, des satellites, des stations cellulaires ou des FSI ou entreprises de services sans fil;
5. e. les défaillances techniques, les pannes ou les difficultés (y compris le défaut de balayer correctement le code de Récompenses MonMcDo), les erreurs ou les omissions d’impression, les erreurs ou les omissions de nature administrative, typographique ou autre dans les publicités du jeu concours ou dans d’autres documents ou affiches ou dans les documents relatifs à la réclamation du prix;
6. f. les erreurs, les omissions ou les pannes, de quelque nature que ce soit, de nature humaine, mécanique, administrative ou électronique ou les coupures d’alimentation, de nature numérique, mobile ou technique ou une intervention humaine non autorisée;
7. g. les renseignements incorrects ou inexacts attribuables à l’appli McDonald’s, à un acte de falsification ou de piratage ou à de l’équipement ou un programme associé au jeu concours ou utilisé dans le cadre de celui ci;
8. h. la saisie incorrecte ou inexacte de renseignements ou l’omission de saisir des renseignements ou la perte de renseignements.

Le commanditaire se réserve le droit, à son gré, d’exclure une personne qui porte atteinte ou nuit de quelque façon que ce soit au déroulement ou à la tenue du jeu concours, enfreint le présent règlement officiel ou agit de façon déloyale ou perturbatrice ou avec l’intention apparente de perturber ou de miner le déroulement légitime du jeu concours ou d’importuner, de maltraiter, de menacer ou de harceler une personne. Le commanditaire se réserve le droit de demander des dommages intérêts à cette personne et de faire valoir des recours contre elle dans toute la mesure permise par la loi. Les documents relatifs à la réclamation du prix et les participations par la poste soumis deviennent l’entière propriété du commanditaire et ne seront pas retournés. Le commanditaire n’est pas tenu de correspondre avec les participants. En participant au jeu concours, chaque participant, par les présentes, libère les entités du jeu concours et leurs actionnaires, dirigeants, administrateurs, mandataires, représentants et employés respectifs (collectivement, les « bénéficiaires de la décharge ») et les tient à couvert à l’égard des coûts, des blessures, des pertes ou des dommages, de quelque nature que ce soit, y compris les dommages aux biens, un décès ou des blessures corporelles (causés par négligence ou autrement), attribuables, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, à la participation au jeu concours ou à une activité relative au jeu concours, ou à la réception ou à l’utilisation, à bon ou à mauvais escient, du prix ou d’une partie de celui ci. Les participants renoncent au droit de réclamer à titre de coûts liés au fait de gagner le prix, les frais de vérification et de réclamation et de déplacement pour réclamer le prix, ainsi que les frais liés à la responsabilité et à la publicité pouvant découler de la réclamation du prix ou d’une tentative à cette fin. En participant au jeu concours, le gagnant du prix autorise, par les présentes, le commanditaire et le partenaire pour le prix, sans qu’ils y soient tenus, à utiliser son nom, sa voix et sa ressemblance, ainsi que son adresse (ville et province ou territoire) et les déclarations qu’il a faites ou qui pourraient lui être attribuées dans tous les médias, connus maintenant ou conçus ultérieurement, sans préavis, examen, commentaire ou approbation, à perpétuité et partout dans le monde, à des fins publicitaires, commerciales et promotionnelles en lien avec le commanditaire, le jeu concours et d’autres promotions, et ce, sans autre rémunération, et consent à pareille utilisation, et il libère les entités du jeu concours de toute responsabilité relative à cette utilisation.

9. Exigences relatives aux appareils numériques.

L’utilisation d’un appareil numérique et/ou d’un système d’exploitation non compatible avec l’appli McDonald’s peut entraver la participation au jeu concours. Bien que tous les efforts soient déployés pour prendre en charge les systèmes d’exploitation et les appareils numériques actuels selon les exigences de configuration de l’appli McDonald’s, de nouveaux systèmes d’exploitation et/ou appareils numériques pourraient ne pas être pris en charge s’ils ont été mis en marché après l’élaboration du présent jeu concours. Le commanditaire n’est pas responsable des problèmes de compatibilité des navigateurs ou des appareils.

Exigences de configuration de l’appli McDonald’s :

1. Android^MC 5.0+
2. iOS 14.0+ compatible avec iPhone^MD

10. Dispositions diverses.

A. Dispositions générales :

Chaque participant a la responsabilité de s’assurer qu’il s’est entièrement conformé aux conditions et exigences du présent règlement officiel.

B. Cas de force majeure et erreurs ou omissions d’impression et de production :

Sous réserve des approbations gouvernementales pouvant être requises, le commanditaire se réserve le droit de mettre fin au jeu concours, sans préavis et à tout moment, en totalité ou en partie, ou de le modifier, de le suspendre ou de le prolonger s’il détermine, à son gré, que le jeu concours, de quelque façon que ce soit et peu importe la raison, est compromis ou qu’un acte frauduleux ou des problèmes techniques, des pannes ou un mauvais fonctionnement (y compris des virus informatiques, une surcharge du système informatique ou toute autre forme de surcharge électronique ou autre, des anomalies ou des erreurs ou omissions d’impression ou de production) ont attaqué le bon déroulement, l’intégrité et/ou la faisabilité du jeu concours ou lui ont nui considérablement. Si, de l’avis du commanditaire, celui ci ne peut poursuivre le jeu concours comme prévu ou projeté en raison d’un événement indépendant de sa volonté, dont une pandémie, un incendie, une inondation, une épidémie ou une crise naturelle ou provoquée par l’homme ou un tremblement de terre, une explosion, un conflit de travail ou une grève, une catastrophe naturelle ou un acte d’un ennemi public, une panne de satellite ou d’équipement, une émeute ou des troubles publics, une menace ou une activité terroriste, une guerre (déclarée ou non) ou une loi, une ordonnance ou un règlement local, territorial, provincial ou fédéral, une crise de santé publique, une ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité ou d’une autre cause raisonnablement indépendante de sa volonté, alors, sous réserve des autorisations gouvernementales pouvant être requises, le commanditaire aura le droit de modifier, de suspendre ou de prolonger le jeu concours ou d’y mettre fin.

C. Invalidité :

L’invalidité ou l’inopposabilité d’une disposition du présent règlement officiel n’affectera pas la validité ou l’opposabilité des autres dispositions. Si une disposition est jugée invalide ou par ailleurs inopposable ou illégale, le présent règlement officiel demeurera en vigueur et devra être interprété conformément à ses modalités, comme si la disposition invalide ou illégale ne faisait pas partie des présentes. Les rubriques figurant dans le présent règlement officiel ont été ajoutées uniquement pour en faciliter la lecture et n’affectent en rien la signification ou l’intention du présent règlement officiel ou des dispositions qui y figurent. Le présent règlement officiel ne peut être modifié que par un document écrit provenant d’un représentant dûment autorisé du commanditaire. Sous réserve des dispositions du présent règlement officiel, les employés du commanditaire ou de l’un de ses franchisés ne sont pas autorisés à modifier le présent règlement officiel ou à renoncer à ses dispositions.

D. Lois applicables :

Sous réserve uniquement des dispositions qui concernent les résidents du Québec énoncées au paragraphe 10.F. du présent règlement officiel :

(a) tous les participants, le commanditaire et toutes les autres parties reconnaissent par les présentes la compétence des tribunaux de l’Ontario siégeant dans la ville de Toronto, en Ontario, pour régler les questions ou les différends découlant du jeu concours;
(b) tous les différends et toutes les questions concernant la structure, la validité, l’interprétation et l’application du présent règlement officiel ou les droits et les obligations des personnes participantes et du commanditaire relativement au jeu concours seront régis par les lois fédérales du Canada et les lois de la province d’Ontario, au Canada, et devront être interprétés conformément à celles ci, y compris les dispositions en matière de procédure des lois de l’Ontario, sans égard aux règles en matière de choix de la loi applicable ou de conflit de lois ou aux dispositions qui engendreraient l’application des lois d’un autre territoire.

E. Divergence d’ordre linguistique ou autre :

En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les versions anglaise et française du présent règlement officiel ou d’un document relatif à la réclamation du prix, la version anglaise prévaudra. En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les déclarations ou autres énoncés contenus dans les documents du jeu concours ou dans les documents relatifs à la réclamation du prix ou dans la publicité ou d’autres documents ou communications ayant trait au jeu concours et les dispositions du présent règlement officiel, les dispositions du présent règlement officiel prévaudront.

F. Résident du Québec:

Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.

G. Protection des renseignements personnels :

Le commanditaire recueillera, utilisera et communiquera les renseignements, dont des renseignements personnels, que les participants ont fournis dans le cadre du jeu concours pour administrer le jeu concours et attribuer le prix. Les participants pourraient se voir offrir la possibilité de recevoir d’autres communications de la part du commanditaire sur ses produits et sur les concours et les promotions à venir. Le jeu concours pourrait être hébergé sur des serveurs aux États Unis, et les renseignements personnels que les participants ont fournis pourraient, par conséquent, être également assujettis aux lois des États Unis. Sauf si le contraire est envisagé dans le présent règlement officiel, le commanditaire traitera les renseignements personnels qu’il a recueillis, utilisés et communiqués dans le cadre du jeu concours conformément à la politique de protection des renseignements personnels en ligne du commanditaire.

H. Participation à des événements de remise de prix :

En échange de l’attribution du prix dans le cadre du jeu concours, le gagnant du prix (et, si le gagnant du prix est d’âge mineur, son père, sa mère ou son tuteur) accepte de participer entièrement et sans rémunération aux annonces, aux cérémonies de présentation et/ou aux événements que le commanditaire, à son gré, organise ou présente et qui ont trait à l’attribution d’un prix au gagnant du prix.

I. Disponibilité du règlement officiel :

Le présent règlement officiel sera disponible sur le site Web du jeu concours jusqu’au 31 décembre 2022. Pour obtenir une copie du règlement officiel par la poste, un participant doit poster, dans une enveloppe externe affranchie, une enveloppe interne préadressée et affranchie à : Demande de règlement officiel du « Jeu concours Avancez jusqu’à la case GO chez McDonald’s », C.P. 12414, Saint John (Nouveau Brunswick) E2L 5E7. Limite d’une enveloppe préadressée et affranchie par enveloppe externe.

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